François Cornut-Gentille
Question N° 41223 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la commission européenne déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État au secteur des fruits et légumes en France. Ces aides octroyées entre 1992 et 2002 pour un montant total supérieur à 330 millions d'euros, étaient payées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor) à certains comités économiques agricoles français pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes. Les destinataires finaux des aides étaient les organisations de producteurs de fruits et légumes français des départements concernés. La Commission européenne exige de la France la récupération de ces aides. Cette injonction pose assurément un problème majeur pour l'ensemble de la filière. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement à la suite de la décision de la commission européenne.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le 29 janvier 2009, la Commission a déclaré les aides nationales octroyées entre 1992 et 2002 à la filière fruits et légumes, intitulées « Plans de campagne », incompatibles avec le marché commun. Dès la notification de cette décision, les autorités françaises ont engagé des négociations avec la Commission sur les paramètres de la décision (nature des bénéficiaires, montant à recouvrer, délais...) et ont obtenu un délai supplémentaire de quatre mois pour instruire le dossier. Par ailleurs, en raison d'un désaccord persistant avec la Commission sur les montants à recouvrer, un recours en annulation de la décision pour défaut de motivation a été déposé par la France au Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) le 8 avril 2009. Ce dossier fait l'objet d'un suivi attentif par le Gouvernement. Le ministère de l'agriculture et de la pêche mesure l'enjeu de ce dossier et les répercussions majeures qu'un recouvrement intégral des sommes versées aurait sur l'ensemble des filières des fruits et légumes.
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