Marc Dolez
Question N° 41201 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fortes inquiétudes de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la composition du « groupe d'experts » chargé par la Commission européenne d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. Il est en effet composé de cinq personnes qui, pour quatre d'entre elles, sont issues soit de sociétés américaines soit de cabinets d'avocats basés aux États-unis ! Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement français envisage de prendre des initiatives pour obtenir une composition équilibrée et raisonnable.
Réponse émise le 14 avril 2009
La composition du groupe d'experts européens désignés par la Commission européenne, en vue de réfléchir à l'avenir du régime européen de protection des données à caractère personnel, n'a pas manqué de retenir l'attention du Gouvernement. Les autorités françaises se sont étonnées de la composition de ce groupe d'experts auprès du vice-président de la Commission européenne, M. Jacques Barrot. À la suite de cette réaction, la Commission européenne a décidé de mettre un terme aux travaux de ce groupe et de procéder à une consultation plus large, selon des formes restant à définir. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suivra attentivement les modalités de cette consultation.
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