Christian Vanneste
Question N° 4120 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité pendant les trajets scolaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de transporter les élèves dans les meilleures conditions possibles.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Les responsabilités exercées par l'État en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ont été transférées depuis le 1er septembre 1984 aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires relève de la compétence du conseil général. Les transports scolaires et les conditions de leur organisation font toutefois l'objet d'une large concertation entre les différents acteurs de leur mise en oeuvre. Le ministère de l'éducation nationale siège notamment au conseil national des transports, organisme consultatif, placé auprès du ministre chargé des transports, dans lequel sont représentés les institutions compétentes de l'État, les entreprises de transport et les usagers. En outre, l'article 90 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales introduit, dans le code de l'éducation, un nouvel alinéa à l'article L. 213-11 instituant une consultation du département sur les décisions des autorités de l'État susceptibles d'entraîner une modification substantielle des besoins, en termes de transport scolaire.
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