Marc Le Fur
Question N° 41190 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 3 février 2009

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 janvier 2006 relative à l'égalité des chances, instaure le principe d'une gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois effectués au sein d'une association, d'une entreprise privée d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, à hauteur de 398,13 euros par mois. Il apparaît, dans la pratique, que cette obligation de gratification est difficile à mettre en oeuvre pour de nombreuses structures, notamment dans le secteur de la santé et plus particulièrement dans le domaine de l'orthophonie. En effet, en raison de moyens limités, les cabinets d'orthophonistes susceptibles d'offrir des stages aux étudiants du secteur médico-social, se désengagent progressivement. Nombre d'étudiants de cette filière se retrouvent donc sans stage et pourraient être obligé d'interrompre leurs études et de renoncer à se présenter aux examens de fin de cursus prévus pour la fin de l'année universitaire 2008-2009. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la spécificité du secteur de l'orthophonie et d'autoriser, à titre exceptionnel, les intervenants de ce secteur à recruter des stagiaires sans gratification ou avec un montant de gratification inférieur à celui fixé par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 en attendant que les budgets puissent être mobilisés pour le paiement des stages.

Réponse émise le 14 février 2012

La durée minimale de stage ouvrant droit à gratification avait été fixée initialement par l'article 9 de la loi du 31 janvier 2006 relative à l'égalité des chances, qui prévoyait une période de 3 mois consécutifs au sein de la même entreprise et au titre de la même année universitaire. L'article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a abaissé la durée à 2 mois et l'article 27 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a fixé à 2 mois consécutifs ou non la durée des stages ouvrant droits à gratification.

Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, ou à défaut, par décret (cf décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, dont l'article 1er précise que la gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale).

Néanmoins, les stages accomplis par les élèves et les étudiants auxiliaires médicaux en formation ne sont pas soumis à l'obligation de gratification, conformément aux dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.