Christian Vanneste
Question N° 4119 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense de l'animal. L'amnistie accordée après chaque élection présidentielle aux malfaiteurs qui ont fait subir à des animaux des mauvais traitements est perturbante. L'exclusion de l'amnistie doit être appliquée non seulement pour les délits d'acte de cruauté, rarement retenu par les tribunaux, mais pour toutes les infractions concernant des animaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucun projet de loi d'amnistie n'a été déposé devant le Parlement, ainsi que l'a annoncé le Président de la République, qui a rappelé que la loi doit s'appliquer de la même façon pour tous les citoyens de la République française.
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