Jacques Remiller
Question N° 41161 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aviation civile et la régulation de son trafic. En effet, les acteurs de l'aviation légère s'inquiètent pour l'avenir de leur pratique, dont de nombreuses zones dévolues aux loisirs aériens ont déjà été classées en zones interdites temporaires, et des terrains d'aviation revendus et fermés. Il est important de lutter contre les nuisances sonores et les commissions consultatives actuellement existantes dans chaque département français, sous l'autorité du préfet, remplissent parfaitement ce rôle. Une proposition de loi récemment déposée prévoit de limiter encore les conditions d'exploitation des zones d'aviation légère en termes de nombres de mouvements, de plages horaires et de types d'appareils, ce qui pourrait mettre en cause l'avenir de l'aviation légère, une activité génératrice de nombreux emplois. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver la pratique de l'aviation légère en France.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'ensemble des nuisances aériennes doivent être prises en compte dans une démarche de développement durable de l'aviation civile. Les préfets jouent à cet égard un rôle important dans la concertation locale avec les élus, les riverains et les professionnels de l'aéronautique, notamment à travers la présidence des commissions consultatives de l'environnement. La proposition de loi n° 1181 déposée en octobre 2008 par un groupe de parlementaires vise à donner au représentant de l'État dans chaque département le pouvoir d'imposer des restrictions au trafic aérien de l'aviation légère et des hélicoptères, pouvoir actuellement exercé au niveau ministériel. Or, les décisions de limitation des activités d'aviation légère ou d'hélicoptère qui pourraient être prises, après concertation locale, sur un aérodrome dans le but de limiter les nuisances sonores, doivent l'être dans le respect d'un cadre de cohérence nationale, indispensable au bon déroulement des activités aéronautiques, tout particulièrement en matière de circulation aérienne. C'est pourquoi tout en étant très attentif à ce que les représentants de l'État puissent pleinement exercer leur rôle en matière de concertation locale, le ministre estime souhaitable de maintenir les décisions de restrictions éventuelles au niveau ministériel.
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