André Schneider
Question N° 4110 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 septembre 2007
M. André Schneider attire l'attention M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la portée de la circulaire DGT n° 04 du 1er février 2007 relative à la délivrance de la dérogation prévue à l'article R. 234-22 du code du travail. Ce texte a lui-même été pris en, application de la directive européenne n° 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Or cette circulaire s'avère inadaptée quant à la définition des publics susceptibles d'être affectés à des travaux dangereux. Une réforme de l'ensemble de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail étant en cours d'élaboration, il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer le régime des décisions d'autorisation et de refus de dérogation afin que celui-ci puisse être mis en adéquation avec les nécessités pédagogiques, thérapeutiques et éducatives des instituts médicaux, des centres de formation en apprentissage et des enseignements généraux et professionnels dispensés en ce domaine dans le second degré.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur la réglementation du code du travail relative à la protection des jeunes au travail et plus particulièrement sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de la procédure de dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux dangereux, prévue par l'article R. 234-22 dudit code, pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. La réglementation relative à la protection des jeunes de moins de dix-huit ans au travail est ancienne tant en matière de couverture de l'ensemble des publics de jeunes en formation professionnelle qui se sont diversifiés et qui ne bénéficient pas tous des possibilités de délivrance de ces dérogations, qu'en matière de détermination des travaux interdits à ces jeunes alors même que les métiers ont évolué. C'est pourquoi une réforme des dispositions du code du travail est envisagée. Dans ce cadre et dans un souci d'égalité de traitement, il importera de permettre que l'ensemble des publics de jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut (élèves, apprentis, jeunes ayant conclu un contrat de travail en alternance, stagiaires de la formation professionnelle), puissent bénéficier des mêmes possibilités d'accès aux travaux nécessaires à leur progression pédagogique et donc aux dérogations prévues à l'article R. 234-22 du code du travail. La procédure d'utilisation de cette dérogation fera l'objet d'une simplification tout en maintenant un degré élevé d'exigence en matière de protection des jeunes. Les nouvelles dispositions de cette réglementation dont la mise en oeuvre est envisagée dès la rentrée scolaire de 2008 feront l'objet d'une large concertation.
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