René-Paul Victoria
Question N° 4107 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 11 septembre 2007
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les difficultés que rencontrent depuis le 1er janvier dernier les opérateurs économiques dans leur demande d'agrément. En effet, le retard pris par la Commission de Bruxelles en ce qui concerne l'approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin entraîne de nombreuses difficultés. Cette approbation était valide jusqu'au 31 décembre 2006 et permettait de donner une base légale aux agréments accordés aux projets présentés au ministère de l'économie et des finances, tant aux plans national que local. La nouvelle notification du dispositif Girardin a été faite au second semestre et n'a pas abouti, à ce jour, à une décision d'approbation. Depuis le 1er janvier 2007, sans base juridique, les services des agréments qui continuent d'instruire les dossiers ne peuvent cependant délivrer d'agrément aux projets d'investissements présentés. Cette situation sans visibilité pour les investisseurs suscite l'inquiétude de la part des opérateurs économiques et un risque réel de voir une brutale chute des investissements. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sortir de cette situation préjudiciable à l'économie ultramarine.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La Commission a autorisé la poursuite du régime de défiscalisation comme des onze autres régimes spécifiques d'aide aux entreprises des DOM le 18 juillet 2007. L'instruction des dossiers a été poursuivie dans la période d'attente de l'autorisation de la commission et toutes les lettres de confort adressées aux entreprises par la direction générale des impôts durant cette période ont été transformées en agrément.
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