Jean-Claude Leroy
Question N° 41061 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 3 février 2009

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les prélèvements effectués sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour la deuxième année consécutive, les pouvoirs publics vont puiser dans les réserves du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, établissement public national chargé de gérer les maisons de retraite, les établissements pour handicapés et les diverses allocations destinées à ces populations. Le budget 2009 prévoit d'utiliser une partie des réserves de la CNSA pour le financement de contrats de projets État-région. Ce transfert s'apparente à un nouveau désengagement de l'État qui n'a plus les moyens et compense, de cette façon, la diminution de ses propres budgets en les faisant financer par un budget consacré en grande partie aux collectivités locales. Ce transfert met en péril le devenir du financement des politiques pour l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions réelles des pouvoirs publics à ce propos.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)