Franck Reynier
Question N° 41033 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 3 février 2009
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le phénomène d'encombrement des lois et ses conséquences sur l'application de celles-ci. En effet, le dernier rapport sur le bilan de l'application des lois publié par le Sénat fait état d'un encombrement des textes lors de leur passage par le Parlement. Si des efforts réels sont à noter, qui ont permis depuis 2005 de résorber une partie des retards pris dans ce domaine, il ressort que le taux d'application des lois s'est dégradé en 2007-2008. À titre d'exemple, le texte relatif à la modernisation de l'économie, adopté en juillet 2008, requiert à lui seul une centaine de mesures d'application, ce qui rend quasi-inévitables les retards, dans une période ou paradoxalement le besoin de réformer est sensible. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures seront engagées dans un proche avenir afin de résorber l'encombrement de textes législatifs et accélérer l'entrée en application des lois votées par le Parlement.
Réponse émise le 28 avril 2009
Une rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires au cours des six mois suivant la publication des lois. À cette fin, une circulaire du Premier ministre, en date du 29 février 2008, a été publiée au Journal officiel le 7 mars 2008. Un bilan semestriel établi au 31 décembre 2008 a été rendu public sur le site internet Légifrance. Il atteste des résultats obtenus en ce domaine : le taux moyen d'application des lois de plus de six mois est désormais supérieur à 75 %. Une attention particulière a été portée aux textes ayant fait l'objet d'une procédure d'urgence puisque, pour ces derniers, le taux d'application atteint 95 %. Toutes ces informations sont disponibles sur le site Legifrance qui propose des tableaux des décrets d'application, quotidiennement actualisés, qui permettent à chacun de vérifier la progression de ces résultats.
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