Michel Hunault
Question N° 41005 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des paris via Internet. Il souhaite savoir si elle peut préciser les mesures d'ordre public qu'elle entend prendre afin de prévenir la fraude, le recyclage de l'argent sale par la prise de paris sur Internet.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le Gouvernement a proposé au Parlement l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne dans le respect des impératifs d'ordre public et social. Le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2009 et au Sénat le 24 février 2010, prend en compte les risques de fraude et de blanchiment d'argent sur Internet par le biais des jeux et des paris. À ce titre, il est proposé que tout opérateur de jeux ou de paris en ligne soit titulaire d'un agrément dont la délivrance serait conditionnée au respect par le bénéficiaire d'un cahier des charges, à la sauvegarde de l'ordre public et aux nécessités de la sécurité publique. C'est ainsi qu'un opérateur non titulaire de l'agrément requis serait passible de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 EUR d'amende et ces peines seraient portées à sept ans et à 200 000 EUR d'amende lorsque l'infraction sera commise en bande organisée. Par ailleurs, l'Autorité de régulation sur les jeux en ligne (ARJEL), autorité indépendante, exercerait la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participerait à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. Elle pourrait être destinataire des informations recueillies par les cyber-patrouilleurs dans l'exercice de leurs missions aux fins de permettre un échange d'informations avec la police judiciaire sur les infractions constatées. Ainsi, l'ARJEL pourrait mettre en demeure un opérateur non agréé de cesser son activité d'offre de jeux sur Internet et, si cette injonction n'était pas suivie d'effet, le président de l'ARJEL pourrait saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service. En matière de police des jeux, le service central des courses et jeux (SCCJ) de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur serait en charge de la lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne. Le SCCJ aurait qualité, en collaboration avec des agents des douanes désignés à cet effet, pour constater les infractions, rassembler les preuves et en rechercher les auteurs. À cette fin, il dispose déjà pour mener ses investigations d'un observatoire des jeux liés aux nouvelles technologies, dont le champ de compétence s'étend à l'Internet, mais aussi au téléphone portable ou à la télévision interactive. Toutes ces garanties prévues témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement et le Parlement à la protection de l'ordre public dans ce domaine sensible.
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