Jacques Remiller
Question N° 40983 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 février 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition de Philippe Marini, sénateur de l'Oise (Picardie), de supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevé seul leur enfant, même lorsque celui-ci n'est plus à leur charge. L'UNAF (Union nationale des associations familiales), regroupant 800 000 familles adhérentes au sein de 8 000 associations, est formellement opposée à cette suppression, qui touche des familles monoparentales dans des situations difficiles. Elle pénalise des personnes isolées en remettant en cause une politique qui leur permettait de faire face seules à des dépenses qu'elles assumaient auparavant à deux. Cette suppression mènerait à une vraie perte de pouvoir d'achat car, selon le site Internet du « Parisien », on estime qu'environ plus de 4 millions de ménages sont concernés. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette proposition de loi, taxant le revenu des contribuables vivant seuls.
Réponse émise le 19 mai 2009
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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