Franck Reynier
Question N° 4095 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux résidents, et plus particulièrement les parents de jeunes enfants, concernant la réglementation en vigueur statuant sur la détention de chiens dangereux. En effet, les personnes résidant à proximité de propriétés fermées au sein desquelles évoluent librement des chiens dits « d'attaque » (catégorie 1) ou « de garde et de défense » (catégorie 2) expriment leurs inquiétudes croissantes à l'égard du danger potentiel que constituent ces animaux. Si la réglementation en vigueur s'est durcie, soumettant la détention de tels chiens à des critères stricts, notamment en matière d'acquisition et de circulation sur la voie publique, en revanche, la prévention semble demeurer insuffisante au sein de la sphère privée, comme l'ont tragiquement rappelé de récents événements impliquant des chiens dangereux. De trop nombreux propriétaires détiennent de tels chiens en toute légalité, ayant rempli les conditions administratives nécessaires à cette détention, mais dans des environnements incertains. Les propriétés dans lesquelles les animaux évoluent librement sont ainsi parfois dénuées de barrières de protection adéquates ; cette situation met en danger la vie des personnes résidant à proximité, et particulièrement des jeunes enfants, cibles faciles des chiens dangereux. Ainsi, l'état actuel de la réglementation concernant la détention des chiens dangereux semble encore laisser trop de place au risque d'attaques entraînant de graves séquelles, voire la mort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et les mesures qui pourraient être mises en oeuvre rapidement afin que l'existence de ces chiens ne soit plus un danger à l'encontre de la sécurité de tous.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déposé, le 11 octobre 2007, un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte a été voté en première lecture par les deux assemblées. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux. C'est ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégories (chiens d'attaque et de défense) devront obtenir un permis de détention délivré par le maire au vu de pièces justifiant notamment de l'obtention d'une attestation d'aptitude et de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Par ailleurs, les morsures occasionnées par des chiens, quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie. En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs, leurs maîtres devront suivre une formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En outre, les cessions de chiens entre particuliers seront mieux contrôlées car obligatoirement accompagnées d'un certificat du vétérinaire. Les agents de surveillance utilisant des chiens dans l'exercice de leur profession devront avoir obtenu préalablement un diplôme spécifique à cette activité. Enfin, le code pénal sera modifié pour renforcer les peines applicables en cas d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions s'accompagnera d'une campagne d'information.
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