Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 4094 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 septembre 2007
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars lorsque le siège qu'ils occupent en est équipé. Sont concernés tous les autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 ou ceux, ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, qui ont été mis en circulation après le 1er octobre 2001. Cette mesure juridique d'application immédiate visait notamment à mieux sécuriser le transport scolaire, qui concerne quotidiennement près de 4 millions d'élèves, dont 2 millions en zone rurale. Or à l'heure actuelle, seuls 25 % des bus en circulation sur les routes françaises seraient équipés en conséquence. Ce chiffre s'explique notamment par la durée de vie d'un bus, estimée en moyenne à vingt ans, et par le coût financier qu'un remplacement total du parc de véhicules supposerait pour les autorités organisatrices de transports, en l'occurrence les collectivités locales depuis les lois de décentralisation de 1983. Elle lui demande donc dans quelle mesure les délais de mise en conformité de ces véhicules pourraient être raccourcis.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La ceinture de sécurité est le dispositif essentiel prévu pour la protection des occupants des véhicules en cas de choc. Il est parfaitement compréhensible que les usagers des autocars réclament la présence de ceintures pour tous et en particulier pour les écoliers. La France a été en 1999 le premier État membre de l'Union européenne à imposer l'équipement des autocars en ceintures, dès que cette obligation a été rendue possible par la directive. Elle dispose donc du parc européen le mieux équipé, avec plus de 25 000 véhicules. Il reste environ 33 000 autocars non équipés pour un marché annuel de 3 à 4 000 véhicules neufs. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui se réunira prochainement, examinera les moyens incitatifs tendant à généraliser l'équipement des autocars en ceintures de sécurité, compte tenu des contraintes techniques, industrielles et économiques. La priorité sera placée sur l'équipement des véhicules dédiés au transport scolaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.