Dino Cinieri
Question N° 409 au Premier Ministre
Question soumise le 10 juillet 2007
Alors que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ont généré une dépense de quinze millions d'euros en 2006, M. Dino Cinieri demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au maintien ou à la suppression d'une partie de ces instances budgétivores dont l'utilité des missions semble rester à démontrer.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Comme le note l'enquête remise en 2006 par la Cour des comptes au Sénat, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre constituent un ensemble évolutif et d'une grande hétérogénéité. Ces deux caractères paraissent davantage à l'origine des questions relatives à ces instances que leur réalité administrative et financière dont, pour reprendre les termes de cette enquête, l'impact budgétaire est limité. Le terme de « commission » peut en effet dans ce cadre renvoyer aussi bien à un service de nature pérenne (mission interministérielle, délégation interministérielle) qu'à une instance temporaire soutenue par un service, voire à une simple réunion interministérielle assistée ou non d'un secrétariat permanent. Sont parfois aussi visées des autorités administratives indépendantes. La notion de « rattachement au Premier ministre » recouvre une ambiguïté entre le lien administratif (« placé auprès du Premier ministre » ou « présidé » par lui) et le lien financier (« inscrit au budget du Premier ministre »). Ainsi, certaines commissions placées auprès du Premier ministre sont, pour une part, soutenues administrativement et financièrement par le ministère sectoriellement compétent. Si l'on ne considère que le strict périmètre des commissions consultatives inscrites au budget des services du Premier ministre, on doit constater que leur nombre est réduit et que leur coût est limité. Leur existence fait l'objet d'un examen régulier par le secrétaire général du Gouvernement, dans le cadre des audits liés à la réforme de l'État. Elle est également soumise à des enquêtes, telles que celle menée par la Cour des comptes. À la suite de l'examen effectué par le secrétariat général du Gouvernement à la demande du Premier ministre en 2003, sur les trente-huit instances analysées, huit ont été maintenues auprès du Premier ministre, neuf supprimées et vingt transférées à d'autres administrations. De même, la commission interministérielle de la météorologie pour la défense, dont la Cour des comptes a proposé l'abrogation en 2006, a été supprimée. L'effort de rationalisation de ces commissions relève désormais de la révision générale des politiques publiques.
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