Denis Jacquat
Question N° 40868 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle (FDSEA 57). Selon la FDSEA, les réglementations en matière d'alimentation animale, d'OGM ou phytosanitaires en France et en Europe, ne favorisent pas la compétitivité de nos filières animales et végétales. C'est pourquoi elle demande un renforcement de la législation par rapport aux produits d'importation, notamment pour garantir une sécurité alimentaire aux consommateurs et pour limiter les distorsions de concurrence préjudiciables aux productions européennes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
À l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, pendant le second semestre 2008, la France a souhaité provoquer un débat sur la sécurité sanitaire des produits importés de pays tiers et leur conformité aux règles européennes. L'objectif constant du Gouvernement est d'assurer un haut niveau de protection sanitaire et phytosanitaire aux frontières de la Communauté sans instaurer des barrières techniques indues : les consommateurs européens doivent pouvoir bénéficier des mêmes garanties pour tous les produits, qu'ils soient produits en Europe ou importés de pays tiers. Un mémorandum, signé par 15 États membres à l'initiative de la France et présenté lors du Conseil agriculture du mois de juin 2008, a abouti en décembre 2008 à des conclusions unanimes du Conseil invitant à un renforcement et une meilleure harmonisation des dispositifs existants, sur la base d'une analyse des risques sanitaires et phytosanitaires à l'importation. Ces conclusions abordent également la difficile question de l'articulation entre les règles du commerce international et les préoccupations de nos concitoyens en matière de préservation de l'environnement et de maintien du modèle européen de production agricole et alimentaire. Elles invitent en outre la Commission à étudier les impacts que les différences entre les contraintes réglementaires des producteurs de l'Union européenne et celles de leurs concurrents des pays tiers ont en réalité sur les échanges commerciaux de la Communauté. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche continuent de suivre avec une grande attention l'évolution de ce dossier au niveau européen.
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