Alain Bocquet
Question N° 4085 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Cela concerne d'abord : d'une part, le retard d'un mois et demi mis à l'application de la nouvelle convention tarifaire et le manque à gagner en résultant, qui nécessite de revenir à la date du 17 mai au lieu de ne retenir que celle du 30 juin ; d'autre part, les effets susceptibles de découler des décrets n°s 2007-435 du 25 mars 2007 et 2007-437 du 27 mars 2007 dont les professionnels dénoncent qu'ils reconnaissent « à des praticiens n'ayant suivi aucune formation médicale ou paramédicale, le droit d'exercer l'ostéopathie sur le territoire national ». Cela concerne ensuite l'absence de suite donnée à la décision de modification du code de la santé publique qui dans l'article 1er du chapitre 1, titre 2, livre III devait intégrer le terme « ostéopathie », ce qui n'est toujours pas fait. Cela concerne enfin l'exigence de fixation dans le cadre du PLFSS 2008 d'un ONDAM « réaliste et réalisable » porteur « d'équité budgétaire. » Il lui demande les prolongements que le Gouvernement prévoit d'apporter à ces différents points ainsi qu'en faveur de l'amélioration de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et de l'harmonisation du cursus avec celui de nos voisins européens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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