Marie-Françoise Clergeau
Question N° 40813 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 février 2009
Mme Marie-Françoise Clergeau alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des baisses budgétaires prévues en 2009 pour le financement par l'État des activités du planning familial et de ses 70 associations départementales. C'est l'avenir de ces associations qui est en jeu. Les plannings familiaux vont connaître une baisse très sensible, de l'ordre de 42 %, des subventions d'État pour leurs activités d'information et de conseil conjugal et familial. Ces coupes budgétaires vont avoir des conséquences dramatiques sur des associations qui agissent au quotidien pour la défense des droits des femmes, pour l'accueil, l'information, la prévention et l'orientation pour la contraception, la fécondité, la sexualité. Ces missions historiques du planning familial, depuis la loi Neuwirth légalisant la contraception, sont essentielles. Leur disparition porterait une grave atteinte aux droits des femmes. Réaffirmant que le rôle de l'État est aux côtés des associations qui s'engagent ainsi pour les droits des femmes, l'information des jeunes et des familles, elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la pérennité des 70 associations départementales du planning familial.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le financement du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Le MFPF est une association qui agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a conclu un protocole d'accord garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits affectés au MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissement, d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Ce protocole a été signé le 11 mars 2009 par M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que par Mme la ministre de la santé et des sports et la présidente du MFPF. Aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État consacrera chaque année, jusqu'en 2011, aux actions en cause. Le Gouvernement mobilisera en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106, 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la « tête de réseau » du MFPF ainsi que 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc, au total, à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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