Denis Jacquat
Question N° 40782 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle (FDSEA 57). Soulignant qu'au sein de l'Europe et davantage encore avec les pays tiers, des décalages de réglementation sont observés, à titre d'exemple les écarts de salaires pouvant aller de 1 à 17 au sein de l'Union européenne, la FDSEA 57 demande que soit engagé un travail allant dans le sens d'une harmonisation au niveau européen, en termes de réglementations environnementale, sociale, fiscale et bancaire afin d'assurer une équité entre tous les États membres. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le Gouvernement veille au maintien de règles de concurrence équitables entre les exploitations agricoles des États membres. C'est d'ailleurs aussi l'un des axes de l'action de la Commission européenne, également attachée au respect du marché unique européen. Il est cependant nécessaire de respecter les modèles sociaux et économiques de chaque État membre. La réglementation communautaire s'applique à l'ensemble des États membres, qui peuvent choisir par la suite d'appliquer des contraintes plus fortes sur leur territoire. Cependant, pour certaines politiques, notamment la fiscalité et la politique sociale, les règles au niveau communautaire doivent être fixées à l'unanimité, ce qui rend toute harmonisation ardue. Néanmoins, au cours de la présidence française de l'Union européenne, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est efforcé de réduire les disparités entre les États membres régissant l'activité des agriculteurs. Ainsi, deux dossiers ont avancé : le « paquet pesticides », qui permet désormais d'harmoniser les pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires entre les États membres, et l'amélioration de la sécurité sanitaire pour les produits importés en Europe, pour laquelle des conclusions ont été adoptées à l'unanimité en décembre 2008.
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