Yves Cochet
Question N° 40765 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Yves Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des transports dans le cadre du projet de cluster sur le plateau de Saclay. Le projet indique que les collectivités locales concernées seront encouragées à se constituer en autorité organisatrice de second rang pour gérer les lignes de bus de leur territoire. Cette organisation en AOP dépend actuellement d'une décision du STIF. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte modifier la loi du 13 juillet 2004 concernant la décentralisation des transports publics en Île-de-France et remettre par conséquent en cause les compétences du STIF. Il voudrait aussi que soit précisée la remise en question du décret de 1949 sur les droits d'exploitation des entreprises. Il lui demande par quels biais le Gouvernement entend modifier ce décret.
Réponse émise le 28 juillet 2009
La constitution en autorités organisatrices de proximité (AOP) des collectivités est une possibilité ouverte dans le cadre de la législation actuelle, sur demande des collectivités et après accord du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ainsi qu'il est prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-154 du 7 janvier 1959. Les établissements de recherche et d'enseignement supérieur, les entreprises technologiques candidates à l'implantation sur le site de Saclay considèrent comme une priorité de pouvoir disposer d'un réseau interne à l'établissement public, susceptible d'assurer les déplacements de leurs personnels et de leurs étudiants. Pour répondre à leur attente, le Gouvernement souhaite inciter les collectivités locales et le futur établissement public à se constituer en autorité organisatrice de proximité et à définir un plan de transport local. S'agissant de la question du décret de 1949 et des droits des entreprises, le Gouvernement travaille actuellement, avec les acteurs concernés, à la définition des nouveaux droits dans le cadre de l'entrée en vigueur, le 3 décembre 2009 du règlement européen concernant les obligations de services publics (OSP).
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