André Chassaigne
Question N° 40753 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 janvier 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'une intervention accrue de l'État sur les projets de développement des transports publics. Depuis de nombreuses années le niveau des subventions de l'État dans les projets de développement des transports en commun en sites propres (TCSP) et des dispositifs d'investissements dans les matériels roulants n'a cessé de se contracter. Alors que la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie a débuté, il apparaît essentiel que la contribution de l'État aux projets des autorités organisatrices de transports urbains, pour le développement des métros, tramways et des bus, soit fortement revue à la hausse. En effet, plus d'une quarantaine de projets sont actuellement portés par 26 grandes agglomérations (hors Île-de-France) pour un montant de plus de 7 milliards d'euros d'investissements. Afin que les chantiers puissent démarrer très rapidement, seul un engagement supplémentaire de l'État peut aujourd'hui assurer un effet de levier suffisant permettant de générer une nouvelle activité économique créatrice d'emplois dans les secteurs du BTP et des industries d'équipement du transport. Une telle mesure permettrait en outre de répondre concrètement à la demande croissante de transports collectifs, aux objectifs environnementaux du Grenelle de l'environnement, et de concrétiser les annonces du Président de la République d'apporter 4 milliards d'euros pour les projets de TCSP d'ici 2020. Par ailleurs, de nouvelles sources de financements pérennes pour assurer le développement des transports collectifs doivent être dégagées afin que les autorités organisatrices puissent contribuer pleinement au développement de l'offre, et à l'achat du matériel roulant indispensable. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions sur un nouvel engagement de l'État, dans le cadre du plan de relance, à destination des projets de transports publics. Il lui demande, par ailleurs, s'il envisage une extension du versement transport à l'ensemble des AOT (autorités organisatrices de transport), ou toute autre mesure fiscale visant à assurer une visibilité à long terme pour les investissements dans le développement des transports collectifs.
Réponse émise le 7 avril 2009
Afin de répondre aux objectifs du développement durable dans le secteur des transports et de désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'État a décidé d'apporter son soutien financier aux projets des autorités organisatrices de transports visant à développer leurs réseaux de transports collectifs urbains et périurbains. Cet engagement est conforme à l'article 12 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, qui prévoit la participation de l'État au développement de 1 500 km de voies nouvelles de transports collectifs en site propre, en apportant, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets. Cet objectif s'est déjà traduit par le lancement, le 22 octobre 2008, d'un premier appel à projets sur les transports urbains hors Île-de-France. Cet appel à projets est doté de 710 millions d'euros, dont 260 millions d'euros affectés spécifiquement aux projets favorisant le désenclavement des quartiers relevant du Plan espoir banlieues. Il s'adresse aux autorités organisatrices de transport de province qui ont un projet de métro, de tramway ou de bus à haut niveau de service dont les travaux débuteront d'ici fin 2011. Les autorités organisatrices de transport ont déposé leur dossier de candidature auprès des préfets de département avant le 30 janvier 2009. Les dossiers seront soumis à un jury présidé par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et composé notamment de représentants du groupement des autorités responsables de transports. Ce jury se réunira au mois de mars. Il rendra un avis motivé au ministre qui arrêtera le montant des subventions octroyées à chaque projet. Cet appel à projets, qui va permettre d'apporter plus de 710 millions d'euros aux collectivités locales, constitue un soutien important de l'État à leurs propres projets. Par ailleurs, un deuxième appel à projets sera lancé au plus tard en 2010 pour ceux dont les travaux débuteront à partir de 2012. Il s'agit donc d'un effort considérable en faveur des transports en commun. À titre de comparaison, l'État avait programmé, pour l'ensemble des contrats de projets 2007-2013 hors Île-de-France, 100 millions d'euros en faveur des infrastructures de transport collectifs. Le financement des transports en commun est également étroitement dépendant du versement de transport qui permet de faire contribuer les entreprises de plus de neuf salariés aux dépenses d'investissement et de fonctionnement. En dehors de la région d'Île-de-France, il peut être institué dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'organisation des transports urbains de plus de 10 000 habitants. Lors des travaux du comité opérationnel sur les transports urbains et périurbains, installé pour mettre en oeuvre les conclusions du Grenelle de l'environnement, plusieurs mesures d'extension du versement de transport ont été examinées. Toutefois, le contexte économique actuel ne permet pas d'envisager d'extension de ce versement qui aurait pour impact direct d'alourdir les charges des entreprises.
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