Michel Vergnier
Question N° 40744 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouveaux suicides en prison. En effet, encore deux détenus viennent de se suicider le même jour, l'un à la maison d'arrêt de Ecrouves, l'autre dans celle de Douai. Une dizaine de suicides ont été recensés dans les prisons depuis le début de l'année 2009. 115 détenus se sont tués en 2008 (soit 17 pour 10 000 détenus). De plus, la situation devient particulièrement dramatique dans les maisons d'arrêt. Les détenus n'ont plus la possibilité d'avoir accès aux soins, au travail, à l'hygiène et à l'éducation, viennent de déclarer plusieurs organisations en décembre dans un rapport. Face à l'urgence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cet état des choses inadmissible.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement sensible à la question du suicide des personnes incarcérées, qui est l'une de ses priorités d'action. S'agissant des suicides, depuis 1967 (date de la première circulaire), l'administration pénitentiaire mène une politique de prévention des suicides à destination de toutes les personnes incarcérées. Elle a renforcé son action en 1997 en définissant un plan d'action comportant des mesures d'application immédiate et un programme expérimental. Tout en veillant au respect des mesures précitées, la direction de l'administration pénitentiaire a développé, en 2000 et 2001, de nouvelles actions destinées à parfaire le dispositif existant, en cohérence avec « la stratégie nationale d'actions face au suicide pour 2000-2005 » lancée le 19 septembre 2000 par le ministère de la santé. La circulaire interministérielle (ministère de la santé/ministère de la justice) du 26 avril 2002 complétant celle du 29 mai 1998 réaffirme le bien-fondé des actions engagées en termes de repérage du risque suicidaire, de soutien aux personnes présentant ce risque et d'accompagnement des familles. Elle introduit surtout un axe complémentaire sous forme de priorité : la formation des personnels à la prévention du suicide en détention. En 2003, le garde des sceaux et le ministre de la santé ont conjointement missionné le professeur Jean-Louis Terra afin de conduire une évaluation des actions mises en oeuvre tant sur les plans quantitatif que qualitatif, dans le but de dégager des propositions destinées à compléter et à affiner le dispositif préexistant. À la suite des recommandations du professeur Terra, un certain nombre d'orientations de travail ont été énoncées : la formation des personnels pénitentiaires au repérage de la crise suicidaire, l'élaboration de procédures de détection de la crise suicidaire et le déploiement de plans de prévention et de réduction des moyens d'accès au suicide dans la conception des nouveaux établissements (par exemple : « les potences » soutenant les postes TV). En juillet 2005, un rappel de ces axes de travail issus des conclusions du rapport du professeur Terra a été réalisé en vue d'atteindre l'objectif de réduction de 20 % du nombre de suicides d'ici à 2009. Fin 2008, la garde des sceaux. ministre de la justice, a confié l'animation et la coordination d'un groupe de travail chargé de procéder à une évaluation du dispositif en place et de faire des propositions concrètes à un médecin expert, le docteur Louis Albrand. Les conclusions de ce rapport devraient être rendues dans les prochaines semaines. Sans attendre ses analyses, une liste de mesures de vigilance à appliquer a été transmise aux établissements pénitentiaires en matière de prévention et d'intervention en cas de crise suicidaire. Le personnel doit notamment augmenter la fréquence des rondes et réduire au maximum le temps de solitude dans la journée. Il a également été demandé de créer en lien avec les professionnels de santé, des groupes de parole afin de limiter l'effet d'entraînement qu'un suicide peut créer. Dans le cadre de la prise en charge globale du mineur initiée avec l'ouverture des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), un groupe de travail réunissant la direction générale de la santé, la direction de protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire a été constitué en juin 2008 afin de conduire une réflexion sur la prévention du suicide des mineurs. Ce groupe de travail interministériel a pour mission d'élaborer des préconisations sur cette thématique et de créer une grille spécifique.
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