Frédéric Lefebvre
Question N° 40740 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 27 janvier 2009

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème suivant : en marge du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire, une ordonnance prévoit de réformer la biologie médicale. Ainsi l'ouverture du capital des SEL (sociétés d'exercice libéral) pourrait atteindre 100 %, alors même que la loi de modernisation de l'économie limitait cette ouverture à 49,9 % du capital des SEL de santé. Cela mettrait le système de santé entre les mains d'investisseurs, éloignés des problèmes de santé, habitués à faire de l'intérêt financier l'essentiel de leur action. Sur la forme ils considèrent inacceptable le fait que ce texte soit adopté par voie d'ordonnance, et que cette réforme majeure puisse échapper à un débat parlementaire. Il lui demande quelles sont les garanties que le Gouvernement est en mesure de leur apporter sur ces deux points précis.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)