Denis Jacquat
Question N° 40735 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur recommande d'assurer, sous conditions de ressources, le bénéfice du logement opposable à tout gardien qui cesse sa fonction, ceci afin de permettre son relogement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Face à la baisse constante du nombre de gardiens d'immeubles depuis quelques années ainsi que le manque d'attrait pour cette profession, le Gouvernement, en vue de remédier à cette situation, a confié à Mme Françoise et M. Philippe Pelletier, avocats associés, le soin de réunir un groupe de travail représentatif des différents acteurs concernés. Adopté le 3 octobre 2008 à l'unanimité de ses membres, le rapport issu de ce groupe de travail comporte 32 propositions visant à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Parmi ces recommandations, il est proposé de faciliter le relogement du gardien lorsqu'à l'expiration de son contrat, ce dernier se maintient quand même dans le logement, empêchant ainsi le successeur d'entrer dans les lieux. Agissant ainsi, l'ex-gardien s'expose à la procédure d'expulsion : le juge des référés du tribunal d'instance peut être saisi, une fois le préavis expiré, pour faire constater qu'en l'état de la fin du contrat de travail, le salarié ne dispose plus du logement de fonction et qu'il doit être procédé à son expulsion. Cependant, comme tout citoyen, et sous réserve de ressources, l'ex-gardien d'immeuble menacé d'expulsion sans relogement peut faire un recours amiable devant la commission de médiation, dès lors qu'il y a un jugement d'expulsion à son encontre. En effet, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a rendu opposable le droit au logement en rendant possible un recours devant la commission de médiation et, en cas d'absence de relogement, un recours devant le tribunal administratif.
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