Denis Jacquat
Question N° 40733 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur suggère que le logement du gardien ne soit considéré comme un logement de fonction constituant un avantage en nature que dans le cas où il est situé dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles objet du gardiennage, sauf si le logement du gardien à l'extérieur est justifié par des raisons de sécurité. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Face à la baisse constante du nombre de gardiens d'immeubles depuis quelques années ainsi que le manque d'attrait pour cette profession, le Gouvernement, en vue de remédier à cette situation, a confié à Mme Françoise et M. Philippe Pelletier, avocats associés, le soin de réunir un groupe de travail représentatif des différents acteurs concernés. Adopté le 3 octobre 2008 à l'unanimité de ses membres, le rapport issu de ce groupe de travail comporte 32 propositions visant à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Parmi ces recommandations, le groupe de travail estime que si le gardien d'immeuble est logé sur le site du travail, il occupe un logement de fonction constitutif d'un avantage en nature, si en revanche, il a fait le choix d'être logé dans un immeuble extérieur au site gardienné, il s'agit d'un logement ordinaire. L'article L. 7211-2 du code du travail précise : « Est considérée comme concierge employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions. » Par ailleurs, la convention collective nationale des gardiens d'immeubles et employés d'immeubles prévoit dans son article 20, relatif au logement de fonction accessoire au contrat de travail, que « le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B ». Il s'agit donc de cas d'espèce s'appréciant en fonction des particularités de la copropriété. Prévoir une disposition réglementaire pour répondre à cette question risquerait d'apporter une certaine rigidité au dispositif existant.
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