Denis Jacquat
Question N° 40732 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur recommande de prendre des dispositions permettant d'accorder aux syndicats de copropriétaires les plus modestes, des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin de rénover bureaux et logements de gardiens. Dans la même optique, il suggère de rendre le syndicat de copropriétaires éligible à l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique de ces locaux et d'inciter les collectivités locales à développer des aides à la rénovation desdits locaux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) attribue des aides uniquement pour l'amélioration de logements de gardiens d'immeubles. Les bureaux des gardiens n'entrent pas dans le champ de compétences de I'ANAH. Dans le cadre d'opérations de réhabilitation de copropriétés dégradées, les logements d'habitation sont éligibles aux aides de l'agence. Dans le cas particulier d'un logement de gardien, il faut considérer celui-ci comme « parties communes » de l'immeuble, au sens de la réglementation de l'ANAH, pour que la copropriété puisse bénéficier des subventions de l'agence. Depuis la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro est ouvert aux syndicats de copropriétés. La publication au Journal officiel des textes d'application associés le 31 mars 2009, soit trois mois seulement après le vote de la mesure par le Parlement, permet au dispositif de rentrer dans sa phase opérationnelle, ce qui rend le syndicat de copropriétaires éligible à l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements de gardien.
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