Denis Jacquat
Question N° 40731 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport concernant la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Le rapporteur rappelle que l'obligation de lutter contre le logement indigne concerne également les logements des gardiens d'immeubles et recommande donc de faire respecter toutes les dispositions y afférant. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Face à la baisse constante du nombre de gardiens d'immeubles depuis quelques années ainsi que le manque d'attrait pour cette profession, le Gouvernement, en vue de remédier à cette situation, a confié à Mme Françoise et M. Philippe Pelletier, avocats associés, le soin de réunir un groupe de travail représentatif des différents acteurs concernés. Adopté le 3 octobre 2008 à l'unanimité de ses membres, le rapport issu de ce groupe de travail comporte 32 propositions visant à la revalorisation du métier de gardien d'immeuble. Ces recommandations s'adressent notamment aux propriétaires et aux syndics de copropriété pour les sensibiliser sur le rôle et l'importance des fonctions du gardien, l'intérêt de leur formation continue ainsi que sur leurs conditions de travail et de logement. Elles invitent également les constructeurs d'immeubles d'habitation à prévoir un bureau d'accueil et un logement de fonction. Des concours de gardiens territoriaux d'immeubles sont organisés, de même des dispositions réglementaires sont prévues pour la délivrance de certificats d'aptitude professionnelle « gardiens d'immeubles ». S'agissant des caractéristiques de décence de tout logement occupé par un locataire, elles s'appliquent bien entendu au logement du gardien d'immeuble et sont précisées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Par ailleurs, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion apporte des améliorations à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, en permettant au locataire de demander au bailleur la mise en conformité du logement si les caractéristiques de décence ne sont pas réunies (voir notamment l'article 87 de la loi de 2009).
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