Philippe Folliot
Question N° 40718 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'expérimentation de restrictions de conduite pour les personnes âgées. En effet dans le département du Tarn une commission médicale va être chargée de définir si des automobilistes âgés sont aptes ou au contraire inaptes à la conduite. Les personnes concernées seraient principalement des contrevenants âgés de plus de 70 ans ayant commis des contraventions de 4e classe, ainsi que des automobilistes un peu moins âgés mais ayant commis des infractions pouvant laisser penser à une baisse des aptitudes au volant. Seraient également concernés des automobilistes de plus de 70 ans n'ayant pas commis d'infractions mais dont la façon de conduire (hésitation, circulation au ralenti, etc.) peut justifier un passage devant la commission de médecins à la demande de la police mais également de tierces personnes. En cas d'avis défavorable de la commission médicale composée de deux médecins, la préfecture pourrait prononcer une annulation de permis. Tout en approuvant les objectifs poursuivis par un tel dispositif qui consiste à mieux prévenir d'éventuels comportements accidentogènes, il lui demande si des restrictions partielles, comme par exemple l'interdiction de la conduite de nuit ou au-delà d'un certain rayon kilométrique par rapport au domicile, ne pourraient pas être privilégiées à une mesure d'annulation de permis. En effet, il lui rappelle que dans les zones rurales, les personnes âgées, qu'elles soient isolées ou résidentes de petites communes, n'ont pas d'autre choix que d'utiliser la voiture, les transports en commun étant le plus souvent inexistants.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La volonté du Gouvernement est de donner aux personnes âgées la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible, car leur autonomie en dépend largement. Par ailleurs, s'agissant de la sécurité routière, force est de constater que les personnes âgées ne constituent pas la catégorie d'usagers la plus impliquée dans les accidents de la route. Conscientes de la baisse de leurs capacités, les personnes âgées réduisent très souvent d'elles-mêmes leur exposition aux risques, en conduisant moins souvent, moins longtemps et moins vite. L'adoption, par nos concitoyens, d'une conduite plus apaisée, grâce notamment aux changements de comportements induits par les contrôles, les campagnes de communication et le renforcement de l'éducation et de la formation des usagers de la route, devraient concourir à mieux les protéger encore. En outre, l'implication de nombreux partenaires (assureurs, collectivités locales, caisses d'assurance maladie, État) dans l'organisation de stages destinés aux conducteurs seniors notamment, permettent de sensibiliser les personnes âgées aux besoins d'adapter leur conduite. Ces stages permettent en effet aux personnes âgées de réactualiser leurs connaissances et de prendre davantage conscience de leurs limites. Ils sont l'occasion de bénéficier de nombreux conseils sur la nécessité d'avoir une bonne capacité visuelle, auditive, motrice, et d'informations concernant les effets des médicaments et de la fatigue sur la vigilance, les dangers des situations de conduite particulièrement complexes comme la traversée ou le changement de direction à une intersection, les défaillances les plus fréquentes de perception ou de diagnostic. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire actée par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, ce type de stage sera développé. En tout état de cause, il s'agit d'un dossier important et délicat que le Gouvernement entend gérer avec tact et compréhension, dans l'intérêt des personnes et de la sécurité routière.
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