Dino Cinieri
Question N° 40716 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 27 janvier 2009

M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Alors que ce processus entamé il y a dix ans doit s'achever à la fin de l'année, il lui demande de bien vouloir lui en livrer le bilan, notamment financier.

Réponse émise le 31 mars 2009

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), codifiée au code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 1424-1 et suivants, a mis en oeuvre la départementalisation. Cette dernière a été principalement réalisée, durant les années 1999 et 2000, d'où une augmentation sur ces deux exercices des budgets des SDIS, ainsi que le montre le tableau ci-dessous. Cette situation résulte du fait du transfert des charges financières, qui pesaient auparavant sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, en application de ladite loi, qui a fixé le cadre juridique de la gestion départementalisée des SDIS, les transferts obligatoires ont été effectués dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, et sont effectifs depuis le 4 mai 2001. Le coût, à l'issue du processus de départementalisation, apparaît pour la première fois dans les budgets primitifs des SDIS pour l'année 2002.

Le rythme de croissance jusqu'en 2005 est soutenu, mais moins dynamique qu'en 2002, et le budget des SDIS est resté stable en 2006 par rapport à 2005 ; en 2007 une évolution de 2 % est constatée par rapport à 2006 (comparaison à partir des comptes de gestion, source : direction générale des finances publiques). Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé depuis la départementalisation d'autres causes d'évolution des budgets des SDIS, et qui tiennent essentiellement à l'augmentation des effectifs liée à la forte croissance des interventions et à la mise en place de la réduction du temps de travail, aux réformes indemnitaires et statutaires en faveur des sapeurs-pompiers professionnels, et à la nécessité de moderniser des équipements matériels et immobiliers très souvent vétustes. Sur ce dernier point, la commission d'enquête parlementaire sur l'évolution de la fiscalité locale a rappelé que les communes ont parfois cessé d'investir ou d'entretenir les équipements à l'annonce de la départementalisation. L'augmentation des dépenses en 2004 et 2005 traduit dès lors l'effort entrepris par les SDIS pour remettre à niveau les équipements mobiliers et immobiliers des SDIS. En effet, les dépenses d'investissement des SDIS ont progressé de 42 % de 2004 à 2005, alors que l'augmentation de l'investissement n'a représenté que 12 % de 2003 à 2004. La progression des dépenses d'investissement a représenté 16 % entre 2005 et 2006, 22 % entre 2006 et 2007 (comptes de gestion). La contribution au SDIS représente en 2007, 4,98 % des dépenses de fonctionnement des départements, soit une contribution de 35,5 euros par habitant pour les conseils généraux. Le coût par habitant s'élève en 2007 à 74 euros par habitant toutes collectivités confondues (compte de gestion). S'agissant du financement des SDIS, il est prévu par l'article L. 1424-35 du CGCT à partir des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements. Aux termes de cet article, il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer le montant des contributions des communes et des EPCI. S'agissant des contributions du département, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a apporté une modification importante dans le financement des SDIS dans la mesure où elle permet désormais au conseil général de fixer lui-même le montant de sa contribution, en fonction du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci. Pour maîtriser une évolution jugée trop forte de la dépense, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, avait prévu la suppression, à compter du 1er janvier 2006, des contributions communales et leur remplacement par un prélèvement d'un montant équivalent sur la DGF et la dotation d'intercommunalité perçue par ces collectivités, et qui viendrait abonder la DGF des départements. De plus, la loi précitée du 27 février 2002 prévoyait que pour la mise en oeuvre de ces dispositions, une péréquation devait être opérée entre les communes afin de tenir compte des différences de richesse, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS. La mise en oeuvre de ce dispositif, prévue au 1er janvier 2006, reportée une première fois au 1er janvier 2008 par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a été de nouveau reportée au 1er janvier 2010 par l'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006, compte tenu de difficultés d'ordre technique. En effet, il est apparu, notamment, que le montant de DGF perçu par un nombre important de communes et EPCI, est inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent. Une concertation a donc été engagée avec les associations des maires de France et des départements, afin d'étudier les modalités de règlement de cette question de la façon la plus large en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. Une mission d'inspections, l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) a également été diligentée et a procédé à une large concertation permettant de recueillir les avis de tous les partenaires concernés. Cette mission a présenté un rapport sur la base duquel le Premier ministre a rendu un arbitrage consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. C'est l'objet de l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.