Marc Dolez
Question N° 40710 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer avec précision les suites qu'elle a réservées en 2007 et 2008 aux diverses recommandations de la commission nationale de déontologie (CNDS).
Réponse émise le 17 mars 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au comportement exemplaire des forces de sécurité. La déontologie, le comportement et le discernement dans l'action ont un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de sécurité. La ministre de l'intérieur est donc particulièrement attentive aux avis et recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Toute demande de sa part fait d'ailleurs l'objet d'une réponse systématique de la ministre de l'intérieur. Dans l'attente de la remise au Président de la République du rapport annuel d'activité 2008 de la CNDS, il est possible de tirer les premiers enseignements de l'année écoulée. Pour ce qui concerne la police nationale, l'inspection générale de la police nationale a suivi 108 dossiers en 2008. Parmi ceux-ci, 82 ont été ouverts en cours d'année. Ils ont donné lieu à 80 avis et recommandations, 21 affaires étant encore en cours d'instruction et 7 dossiers ayant été classés sans suite. Sur ces 80 avis et recommandations, 58 demandaient une réponse, 22 ne relevant aucun manquement déontologique. Lorsque la commission a relevé des cas individuels de manquements avérés à la déontologie, les faits avaient le plus souvent déjà donné lieu à des enquêtes judiciaires et administratives suivies de sanctions disciplinaires. Il convient d'observer que, dans la plupart des cas, les analyses de la CNDS rejoignent et confortent l'action et les observations des autorités hiérarchiques et disciplinaires. Au-delà des cas individuels, plusieurs avis et recommandations de la CNDS ont pu utilement attirer l'attention sur des questions d'organisation ou de formation. Plusieurs dispositions, prises en 2008 ou en cours d'élaboration, témoignent du souci partagé de la CNDS et de la police nationale en matière de déontologie. Les instructions suivantes peuvent notamment être citées : l'instruction du 14 mars 2008 du directeur général de la police nationale sur les principes de sécurité devant encadrer l'utilisation et la détention de l'arme individuelle ; l'instruction du 9 juin 2008 du directeur général de la police nationale relative aux modalités de mise en oeuvre des palpations et fouilles de sécurité et du menottage ; l'instruction du 17 juillet 2008 du directeur général de la police nationale sur l'utilisation d'armements à l'occasion de démonstration ou d'entraînements ; la note du 8 octobre 2008 relative à l'usage de la force par les policiers ; l'instruction du 6 novembre 2008 du directeur général de la police nationale sur l'emploi du lanceur de balles de défense de calibre 40/46 ; la circulaire ministérielle du 23 décembre 2008 relative à l'enregistrement et à la diffusion éventuelle d'images et de paroles de fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions ; la mise à jour de l'instruction sur l'emploi du pistolet à impulsions électriques, tenant compte des nouveaux acquis de la recherche et des évolutions du droit, signée par le directeur général de la police national le 26 janvier 2009 ; l'instruction, en cours d'élaboration, sur l'emploi du lanceur de balles de défense « Flash-Ball ». Le strict respect des principes déontologiques (respect d'autrui, dignité, etc.) constitue au sein de la police et de la gendarmerie nationales une exigence absolue, qui s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Le respect de la déontologie repose sur l'ensemble de la chaîne hiérarchique, en permanence mobilisé pour en garantir le respect constant, ainsi que sur une formation initiale et continue des personnels centrée notamment autour de la promotion de l'éthique professionnelle. Outre les sévères sanctions prononcées contre les auteurs de tels faits, le ministère de l'intérieur mène en effet une vigoureuse action de formation et de sensibilisation des fonctionnaires concernant le respect absolu des règles de déontologie, qui sont rappelées en toute occasion, notamment lors des sessions de formation initiale et continue et des stages de franchissement de grade. S'agissant du bilan pour l'année 2007, le parlementaire pourra se reporter à la réponse, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) le 29 juillet 2008, à la question écrite n° 22141.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.