Joël Giraud
Question N° 40683 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles en ce qui concerne le montant de leur pension de retraite. L'article premier de la loi du 4 mars 2002, comportant la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, fixe le montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire à un montant au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Or, au 1er janvier 2008, ce montant ne représentait plus que 72,9 % du SMIC. En effet, l'indexation des pensions sur l'inflation et non sur le SMIC dont le taux annuel de revalorisation est supérieur de 1,5 à 2 points au taux moyen de l'inflation, a eu pour conséquence d'éloigner le montant total de pension des 75 % du salaire minimum de croissance fixés par la loi. D'autre part, il semblerait équitable qu'une franchise soit instaurée sur le prélèvement de 1,1 % mis en place sur les revenus fonciers dans le cadre du financement du RSA. Elle pourrait définir un seuil de l'ordre du SMIC en dessous duquel aucun prélèvement ne serait effectué afin de maintenir un revenu minimum aux anciens agriculteurs. Enfin, le montant de pensions pris en compte pour atteindre le montant minimum de retraite inclura la bonification pour enfants ce qui représente 10 % du montant total de la pension. Considérant que cette bonification constitue une compensation et non un revenu, et afin d'assurer une revalorisation des petites pensions, les retraités agricoles souhaitent que cette bonification pour enfants soit exclue de la base de calcul. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces trois problèmes.
Réponse émise le 24 mars 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire en priorité les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. En s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé, le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure consiste à garantir un minimum de pension de retraite déterminé en fonction de la durée de la carrière et des qualités de l'assuré. Ainsi, pour une carrière complète, ce montant sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Elle sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Concernant le financement du revenu de solidarité active, le Gouvernement, après avoir étudié plusieurs dispositifs, a choisi le plus juste au plan social et le plus efficace au plan économique : celui d'une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui sont passées de 11 % à 12,1 % depuis le 1er janvier 2009. Cette contribution modeste, et à laquelle sont assujettis l'ensemble des bénéficiaires de revenus du capital, a permis d'éviter le financement de la mesure par une augmentation des contributions sociales universelles, telle la contribution sociale généralisée (CSG), qui pèse sur l'ensemble des revenus, notamment les salaires et les retraites. Par ailleurs, malgré la disparition du fonds de financement des prestations sociales agricoles, il n'est en aucun cas envisagé de remettre en cause le service de l'ensemble des prestations sociales par la Mutualité sociale agricole dans le cadre d'un guichet unique. Enfin, s'agissant de la mise en oeuvre d'un cinquième risque de protection sociale, le Gouvernement a lancé, le 3 avril 2008, conformément aux engagements du Président de la République, une consultation sur la mise en place du risque dépendance. L'objectif est de répondre aux besoins concrets des personnes dépendantes, des personnes âgées et handicapées et de leurs familles, et de préparer l'avenir. Un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance est en cours d'achèvement. Il devrait être présenté au Parlement en 2009. Ce texte aura pour objectif de permettre le maintien à domicile des personnes qui le souhaitent et de définir un mode de financement plus équitable de ce cinquième risque.
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