Patrick Roy
Question N° 40669 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif permettant une retraite anticipée pour celles et ceux qui, ayant commencé à travailler très tôt, ont eu une longue carrière. Une récente lettre circulaire semble modifier en profondeur le contenu de la loi Fillon d'août 2003 en imposant aux générations nées à partir de 1952 quatre trimestres de cotisations supplémentaires, venant ainsi s'ajouter aux 160 trimestres de base auxquels s'ajoutaient déjà 8 trimestres de majoration spécifiques aux carrières longues, soit désormais 172 trimestres. Les personnes nées à partir de 1952 devront alors justifier à partir du 1er janvier 2009 de 43 années de cotisations contre 42 auparavant et 40 plus 1 trimestre pour le régime général. Parmi ces derniers, certains ne pourront bénéficier d'une retraite anticipée car ils devront justifier du nombre de trimestres requis au 1er décembre 2008, alors que la fin du trimestre se situe normalement le 31 décembre. Il lui demande d'une part les raisons ayant conduit à une telle distorsion entre les personnes relevant du régime général et celles qui sollicitent un départ anticipé après une longue carrière et, d'autre part, s'il entend fixer la justification du nombre de trimestres requis au 31 décembre et non au 1er décembre.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, destinée à assurer la pérennité de nos régimes de retraite. C'est un dispositif de justice sociale en direction des assurés ayant accompli les carrières les plus longues. Les assurés qui ont débuté leur carrière à partir de 14 ans peuvent donc, depuis le 1er janvier 2004, demander la liquidation de leur pension de retraite à compter de l'âge de 56 ans s'ils bénéficient par ailleurs d'une durée d'assurance égale à celle du taux plein majorée de deux années. Cette mesure représente un effort très élevé pour les régimes de retraite : son coût dépasse ainsi les deux milliards d'euros par an pour le seul régime général. Elle a bénéficié depuis sa création à plus de 100 000 assurés par an. Le Gouvernement a souhaité reconduire ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites. Cette décision permet de faire suite aux engagements du Président de la République en faveur de la réhabilitation de la valeur travail. Les paramètres du dispositif doivent toutefois évoluer pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation à compter de 2009, prévue par la loi du 21 août 2003 et qui s'applique à l'ensemble des assurés nés après 1949. En effet, il ne serait pas équitable de maintenir inchangés ces paramètres tandis qu'un effort supplémentaire est demandé à l'ensemble des autres assurés. C'est pourquoi, comme la loi de 2003 l'avait prévu, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif carrière longue est augmentée, pour chaque génération, dans les mêmes conditions que celle qui est nécessaire pour bénéficier du taux plein, (soit un passage de 168 à 172 trimestres entre les générations 1949 et 1952). Une circulaire adressée le 7 juillet 2008 aux caisses de retraite a confirmé les intentions du Gouvernement de ne pas modifier la loi de 2003 sur ce point et a permis de débloquer le traitement des nombreuses demandes de liquidation de pension auxquelles il ne pouvait être donné suite.
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