Philippe Folliot
Question N° 40595 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes dans l'exercice de leur loisir. Actuellement, le millésime de référence classant comme antiquité les armes oscille entre 1897 et 1900 dans de nombreux pays d'Europe et d'Amérique du nord. Le protocole de Vienne contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu (Assemblée générale, 55e session) a autorisé de considérer comme armes antiques les armes fabriquées jusqu'au 31 décembre 1899. En France, le millésime qui définit les armes de collection a été fixé à l'année 1870 par le décret-loi du 18 avril 1939, il y a maintenant presque 70 ans, qui, de surcroît, a été pris en pleine période de guerre mondiale. Dans la mesure où les armes fabriquées avant 1900 ne peuvent pas porter atteinte à la sécurité publique, il lui demande de préciser pour quelles raisons la France n'adopte pas ce millésime de référence en déclassant dans un premier temps les armes fabriquées avant le 1er janvier 1900 en objet d'antiquité, tout en classant en 8e catégorie celles d'un modèle antérieur à cette date mais fabriquées après. Il lui demande également les dispositions qu'elle pourrait prendre pour permettre aux collectionneurs d'armes, de pouvoir, comme les chasseurs et les tireurs français, et des collectionneurs d'armes dans la majorité des pays de l'Union européenne, acquérir et détenir des armes, des munitions et des matériels qui ne nuisent en rien à la société et encore moins à la sécurité publique.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870 qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 5e catégorie d'armes actuellement soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de 2e catégorie les plus anciens ou de fixer à 1900 l'année de référence pour les armes de collection classées en 5e catégorie. De manière plus globale, une réflexion est actuellement en cours sur l'évolution de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions.
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