Patrick Lebreton
Question N° 40587 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de réforme du permis de conduire. Le projet de réforme du permis de conduire présenté par le Premier ministre le 13 janvier 2009 prévoit notamment la création de postes d'inspecteurs dans l'ensemble de la France. Comme sur l'ensemble du territoire, la problématique du délai d'inscription mais surtout de la réinscription en cas d'échec est prégnante à La Réunion. Or le projet gouvernemental ne prévoit la création que de 55 postes, c'est à dire qu'au maximum la moitié des départements se verront affecter un poste d'inspecteur supplémentaire. Si l'on considère la structure des modes de déplacement à La Réunion, les jeunes Réunionnais désireux de trouver un travail et de s'intégrer à la société sont placés dans l'obligation absolue de détenir le permis. En conséquence, il souhaite savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement d'affecter au moins un inspecteur supplémentaire au département de La Réunion.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend seize mesures qui s'étaleront sur trois ans et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La majorité des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mise en oeuvre depuis quelques mois grâce à la publication de deux décrets et de huit arrêtés. Ainsi, pour atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009, et 20 le seront en novembre 2010 après six mois de formation à l'INSERR. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente de se présenter à l'examen après un premier échec, il a été décidé de mettre en place des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés en 2009. Ce dispositif a été reconduit en 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite. Ainsi, 9 825 épreuves supplémentaires ont été organisées de janvier à avril 2010, et 19 981 ont été programmées pour les mois de mai, juin, juillet et août. En outre, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris à celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite « conduite supervisée » permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite avec pour conséquence une augmentation de ses chances de réussite à l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure participe à une réduction des délais de passage à l'examen. S'agissant plus précisément du département de La Réunion, 21 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont affectés sur le terrain. Par ailleurs, 299 examens supplémentaires ont été réalisés pour les sept premiers mois de l'année 2010 dans ce département.
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