Patrick Lebreton
Question N° 40579 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la situation préoccupante des terrassiers à La Réunion. Le secteur du BTP est fortement touché par la crise. En outre, la fin du chantier de la route des tamarins, les retards pris sur ceux du Tram-train et de la route du littoral occasionnent un vide dans leur activité. Ces soucis, alliés au plafonnement de la défiscalisation, génèrent des effets tels sur l'activité des terrassiers que les représentants de cette profession tendent à conduire des actions de revendications radicales - blocage des routes -. Afin d'éviter tout embrasement, comme cela a pu être le cas avec la crise des transporteurs au mois de novembre 2008, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à court terme mais également à long terme, afin de soutenir le secteur du BTP et particulièrement les terrassiers.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Sur le court et le moyen terme, le Gouvernement met en oeuvre, au sein du plan de relance de l'économie, au profit de l'outre-mer, des actions visant à pallier les difficultés économiques actuelles des entreprises, notamment celles du secteur du BTP. Ainsi, tout d'abord les entreprises en difficulté peuvent bénéficier des aides au titre du plan contrat de reprise d'activité et d'initiative locale (CORAIL) qui consiste en des mesures exceptionnelles de l'État à court terme pour surmonter les difficultés de trésorerie des TPE-PME et en des mesures à moyen terme de soutien de l'investissement, comme le dispositif prêt d'honneur à taux zéro, qui est en cours de mise en place à la Réunion. Il s'agit ensuite, et surtout, de lancer des projets d'investissement financés conjointement par l'État et les collectivités territoriales dans le cadre du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI), qui a été doté en loi de finances initiale de 40 MEUR, puis abondé par la suite de 75 MEUR puis encore de 50 MEUR supplémentaires au seul profit de l'outre-mer. À la Réunion, les opérations initialement retenues, au titre de ce FEI, pour près de 12 MEUR ne pouvaient pas être conduites dans des délais compatibles avec la réussite opérationnelle du plan de relance. Il s'agissait notamment de la couverture en panneaux photovoltaïques de la route des Tamarins et de la reconstruction du pont de Bois-Rouge. Elles ont été remplacées par des opérations de taille plus réduite mais immédiatement opérationnelles, conduites par les communes ou leurs groupements. Ces projets sont ainsi parfaitement adaptés aux capacités des petites et moyennes entreprises du BTP réunionnais. À ces projets s'ajoutent en outre des opérations en faveur du logement à la Réunion, conduites par l'État en propre et par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Enfin, le secrétariat d'État à l'outre-mer ne met pas seul en oeuvre le plan de relance de l'économie outre-mer et d'autres ministères subventionnent également des projets, à hauteur de 17 MEUR, portant sur l'entretien des ports, la reconstruction d'établissement de santé, la rénovation des établissements pénitentiaires, sur le patrimoine de la culture et du ministère de la défense. Au total, ce sont ainsi plus de cinquante projets nouveaux qui sont mis en oeuvre par l'État au profit de l'économie réunionnaise, singulièrement des entreprises du BTP. Sur le plus long terme, la loi pour le développement économique des outre-mer, promulguée le 28 mai dernier, met en place des zones franches d'activité (ZFA), dont l'objectif est d'apporter une réponse, à travers un allègement des charges fiscales des entreprises, au déficit de compétitivité qui a été relevé. Ces allègements concerneront l'impôt sur les bénéfices (IR/IS), mais également la taxe professionnelle, la taxe sur le foncier bâti et, dans certains cas le foncier non bâti. Le niveau des allègements sera plus élevé pour certaines zones géographiques dont les handicaps structurels sont plus lourds, ce qui, à La Réunion concerne les « Hauts » identifiés par l'article 2 du décret n 78-690 du 23 juin 1978. L'exonération accordée en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et en impôts sur les sociétés (IS) dans le secteur du BTP est plafonnée à un montant de 150 000 EUR (300 000 EUR pour les secteurs prioritaires). Elle s'analyse comme une exonération de 50 % de la base d'imposition. Elle est cumulable avec l'abattement d'un tiers prévu par l'article 217 bis du code général des impôts au profit de certaines entreprises implantées dans les DOM, le taux de l'exonération est porté à 80 % si l'activité est exercée dans les Hauts. L'exonération appliquée en taxe professionnelle est plafonnée à 150 000 EUR par an et par établissement. L'exonération est de 80 % de la base d'imposition et peut être portée à 100 % pour les établissements situés dans les Hauts. Quant aux exonérations prévues en taxe foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties), elles ne sont pas plafonnées.
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