Alfred Almont
Question N° 40575 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Alfred Almont interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le redécoupage électoral concernant les nouvelles COM de Saint-Martin et Saint-Barthélémy dans les Antilles. Le Gouvernement avait accepté la possibilité pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy de pouvoir gérer en direct leur territoire et ainsi de se séparer de la région Guadeloupe. Une telle démarche validée par les populations locales, fait que les deux îles ont aujourd'hui chacune un conseil territorial et un sénateur distinct (depuis le dernier nouvellement du Sénat). Il était alors entendu que chacune des COM de Saint-Martin et Saint-Barthélémy serait, lors du renouvellement de l'Assemblée nationale, représentée par leur propre député. Cette volonté gouvernementale a d'ailleurs été confirmée par M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer, lors de la discussion de la loi autorisant le redécoupage électoral. Or le Conseil constitutionnel a récemment remis en cause le fait que deux collectivités d'outre-mer soient représentées par deux députés distincts, dans la mesure où elles sont peu habitées et proches d'une autre collectivité d'outre-mer. Dans un esprit de cohérence, il est évident que les nouvelles COM de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ne peuvent plus être représentées par un député de la Guadeloupe, ces îles venant d'en être séparées. Il est désormais très opportun à tous égards de connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et tout du moins, les possibilités d'évolutions possibles.
Réponse émise le 6 avril 2010
Dans la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence aux termes de laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Seul un motif d'intérêt général est susceptible, dans une mesure limitée, d'atténuer la portée de cette règle fondamentale. Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a considéré, d'une part, qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale et, d'autre part, qu'il ne peut en être autrement dans les collectivités d'outre-mer ayant des populations de taille réduite qu'en raison de leur éloignement d'un département ou d'une autre collectivité d'outre-mer. Le Gouvernement s'est conformé à cette jurisprudence en créant un siège de député commun à deux collectivités, celle de Saint-Barthélemy et celle de Saint-Martin, qui sont proches l'une de l'autre mais éloignées de plus de 230 kilomètres de la Guadeloupe. Ce choix du Gouvernement a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010.
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