Jean-Claude Flory
Question N° 4056 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nouveau chèque emploi service universel (CESU) qui semble rencontrer un franc succès dans les PME et PMI. Globalement on peut retenir l'utilité du système et il faut se demander s'il ne serait pas opportun, au vu des résultats déjà enregistrés, d'envisager son extension aux communes rurales de moins de 5 000 habitants ne disposant pas toujours de services techniques et administratifs étoffés afin de leur permettre de rémunérer par ce moyen des travaux communaux nécessitant quelques heures d'intervention. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le champ de l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) est défini par l'article L. 129-5 du code du travail, issu de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Ainsi, le CESU permet actuellement de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois de services à la personne mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ainsi que des assistants maternels, mais également d'acquitter des prestations de services à la personne fournies par des structures agréées. L'élargissement du champ d'application du chèque emploi service universel à d'autres activités que celles des services à la personne nécessiterait l'adoption de dispositions législatives. Une telle réforme n'est pas à l'étude.
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