Alain Rousset
Question N° 40538 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique notamment pour les traumatisés crâniens. Fondé sur la loi du 5 juillet 1985, qui délègue à l'assureur du tiers responsable la conduite du processus de l'indemnisation, ce dispositif se révèle particulièrement injuste en raison de vides juridiques qui se traduisent souvent par la sous-indemnisation des victimes. En effet, s'il est prévu que les assureurs aient la charge de conduire la procédure, l'absence de décrets et de circulaires d'application les conduit à définir leurs propres outils d'intervention, créant ainsi un déséquilibre qui bafoue l'exigence de la contradiction dans le règlement des litiges. Par ailleurs, la pratique montre des écarts supérieurs à 50 % quant au montant alloué si une procédure est engagée devant un tribunal. Pourtant, entre 2001 et 2005, différents groupes de travail missionnés par Madame la garde des sceaux ont conduit à l'élaboration d'un certain nombre de propositions qui sont restées sans suites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions visant à rétablir l'équité de la réparation en matière de dommages corporels.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisationdes indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Pour favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, en particulier de celle des victimes de traumatisme crânien, la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel, notamment les avocats spécialisés, soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.