Geneviève Colot
Question N° 40493 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes poursuivant des études en alternance. En effet, elle lui indique que nombre d'entre eux éprouvent de grandes difficultés à trouver une entreprise et un maître d'apprentissage. C'est spécialement le cas pour ceux qui sont admis en BTS-gestion forestière. Aussi elle souhaite qu'elle lui précise quels mécanismes permettent d'assurer une correspondance entre le nombre de places en BTS en alternance et les capacités d'accueil des professionnels. Elle souhaite en particulier qu'elle lui indique s'il est exact que les organismes d'État n'ont plus le droit de conclure des contrats de formation en alternance. Dans le cas ou cette affirmation serait exacte, elle lui demande quelles solutions de substitution sont proposées.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les étudiants inscrits dans une formation du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) par la voie de l'apprentissage sont concernés pour la formation et le contrat d'apprentissage, lorsqu'ils ont moins de 25 ans, par les dispositions de la loi n 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, modifiée par la loi 2006-1666 du 21 décembre 2006. Il est ainsi précisé que « les personnes morales du secteur public non industriel et non commercial peuvent également embaucher des apprentis ». Toutefois elles doivent obtenir un agrément délivré par le préfet du département. « Le représentant de l'État dans le département est chargé d'animer et de coordonner la mise en place de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial en s'appuyant sur l'inspection de l'apprentissage » (circulaire du 16 novembre 1993 publiée au Journal officiel du 23 novembre 1993). Ce dispositif permet dans la grande majorité des cas aux étudiants choisissant la voie de l'apprentissage, dans le cadre de la formation par alternance, de trouver sans difficulté une entreprise et un maître d'apprentissage ; le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas connaissance de difficultés particulières concernant le BTSA gestion forestière. Toutefois, lorsque des étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole éprouvent des difficultés pour trouver une entreprise et un maître d'apprentissage répondant aux conditions exigées, expérience professionnelle et qualification, un accompagnement est mis en oeuvre par le centre de formation pour apprentis (CFA) concerné qui mobilise son réseau de professionnels et peut proposer une aide ponctuelle. En effet, l'inscription de l'étudiant dans le CFA est conditionnée à la signature de contrat d'apprentissage.
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