Michel Vergnier
Question N° 40489 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce faite le 20 janvier 2009 concernant le déficit public de la France pour 2009. Il devrait être de 4,4 % du PIB, contre les 3,9 % comme le Gouvernement l'avait annoncé. Il lui demande donc très simplement quelles sont les orientations politiques du Gouvernement afin de limiter l'impact de la crise économique sur le déficit de la France.
Réponse émise le 10 mars 2009
Depuis la présentation du projet de loi de finances initiale et la dernière notification de finances publiques à la Commission européenne du 1er octobre 2008, le Gouvernement a révisé ses prévisions de croissance et de finances publiques : dans un premier temps, l'éclatement de la crise financière et l'accélération de ses conséquences sur l'économie réelle ont amené le Gouvernement à réviser son hypothèse de croissance pour 2009 dès le mois de novembre 2008 ; dans un second temps, le Gouvernement a tenu compte des effets du plan de relance sur les finances publiques annoncé le 4 décembre 2008 et modifié ses prévisions de finances publiques dans le programme de stabilité envoyé fin décembre à la Commission européenne ; enfin, le Gouvernement a tenu compte des dernières remontées d'informations concernant les moins-values de recettes fiscales et sociales pour 2008 et amendé en conséquence le projet de loi de programmation des finances publiques, adopté définitivement par le Parlement le 29 janvier 2009. La stratégie réaffirmée du Gouvernement, au-delà des circonstances exceptionnelles actuelles, consiste à maîtriser la dépense dans la durée, tout en préservant, par ailleurs, le ratio recettes publiques/PIB. Ceci assure une consolidation structurelle des finances publiques, tout en laissant jouer les stabilisateurs automatiques, c'est-à-dire en ne compensant pas par des hausses d'impôts les moins-values fiscales liées à la mauvaise conjoncture. La crise financière actuelle et son impact brutal sur l'activité appellent des mesures exceptionnelles. C'est dans cet esprit qu'a été conçu le plan de relance annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008. Certaines des mesures prises dans le cadre des plans de sauvetage du système financier et de relance par l'investissement présentent un coût à court terme pour les finances publiques. Toutefois, elles ne remettent pas en question l'objectif d'assainissement des comptes publics : le plan de sauvetage du système financier ne pèse pas sur les finances publiques : les garanties de l'État sont rémunérées au taux de marché ; les apports en capitaux - également rémunérés - jouent mécaniquement à la hausse sur la dette publique brute mais n'affectent pas la dette publique nette et le déficit public. À terme, ces participations ont vocation à être cédées, générant éventuellement une plus-value ; l'essentiel des mesures prises dans le cadre du plan de relance de l'investissement est temporaire. Les dépenses, qui ne sont pas reconductibles, pèseront essentiellement sur le déficit de l'année 2009. Les investissements accélérés en 2009 et 2010 ne figureront plus dans la programmation des années suivantes.
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