Denis Jacquat
Question N° 40483 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de prendre toutes les dispositions permettant de renforcer le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents, et également avec certains tiers qui ont partagé sa vie quotidienne et avec lesquels il a noué des liens affectifs étroits. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, partage le souci de l'honorable parlementaire de garantir l'effectivité des liens entre l'enfant et chacun de ses parents. Ce principe, consacré à l'article 9 de la convention internationale sur les droits de l'enfant a été mis en oeuvre en droit interne par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Ainsi, l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Des dispositions concrètes permettent de garantir l'application de ce principe, comme la possibilité pour le juge aux affaires familiales de prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Dans les séparations les plus complexes, il peut notamment organiser le droit de visite du parent chez lequel ne réside pas l'enfant dans un espace de rencontre, afin d'éviter toute rupture des relations. En outre, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre constitue l'un des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et notamment sur le lieu de résidence de l'enfant. À cet égard, lorsque cette mesure paraît conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut la fixer en alternance au domicile de ses père et mère, mode d'organisation qui lui permet de conserver des relations affectives équilibrées avec chacun de ses parents. Enfin, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver les relations de l'enfant avec chacun de ses parents, le juge peut également inciter ces derniers à recourir à une médiation familiale, notamment en leur enjoignant de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure, propre à restaurer la communication et à favoriser le respect mutuel des droits de chacun. Dans le même sens, suite au rapport remis le 30 juin 2008 par le groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard, relatif à la répartition des contentieux, plusieurs propositions visant à étendre le recours à la médiation familiale sont à ce jour à l'étude afin de permettre aux parents de renouer le dialogue et de limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles, notamment en prévoyant un préalable obligatoire de médiation, ou à tout le moins un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, fixées par une précédente décision judiciaire. L'ensemble de ces mesures est de nature à garantir la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents au-delà des conflits et séparations, de sorte qu'il n'est pas envisagé d'apporter d'autres modifications à la législation applicables en la matière. S'agissant du droit pour l'enfant au maintien des relations avec le tiers ayant partagé sa vie quotidienne et noué des liens affectifs étroits, un avant projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers a été élaboré, conformément aux engagements pris par le Président de la République, pour prévoir des mesures destinées d'une part, à renforcer la coparentalité entre parents séparés et d'autre part à faciliter l'intervention des tiers dans la vie de l'enfant, lorsque c'est dans son intérêt. Ce projet reprend la proposition de la défenseure des enfants. Toutefois, les implications juridiques d'une telle réforme étant complexes, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. le député Jean Léonetti le 8 avril 2009, afin qu'il conduise une évaluation approfondie de ce sujet, dans la perspective d'aboutir à un consensus.
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