Denis Jacquat
Question N° 40482 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de développer les services de médiation familiale de proximité sur l'ensemble du territoire, d'en harmoniser leur fonctionnement et leurs qualifications et de fixer des coûts identiques pour la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire tenant compte des revenus de chaque parent (barème conventionnel CNAF). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d'assurer par l'intervention d'un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au-delà de la séparation et de favoriser la gestion des conflits familiaux, en recherchant des accords durables, et ce dans l'intérêt de l'enfant. Les orientations et le constat exprimés dans le rapport 2008 de la défenseure des enfants afin de développer le recours à la médiation sont partagés par le ministère de la justice et des libertés. Le dispositif de médiation familiale financé par la chancellerie à hauteur de 953 200 euros en 2009 comprend 187 structures ayant principalement un statut associatif ; 102 services se consacrent exclusivement à la médiation familiale, tandis que 85 ont une activité mixte regroupant la médiation familiale et les espaces de rencontre. Outre les cours d'appel de Papeete et Nouméa, qui sont dépourvues de structure, la répartition des services est inégale en métropole. Quatre départements ne comptent aucune structure financée par la Justice alors que la Cour d'appel de Paris dispose elle, de 26 structures sur le ressort dont 13 à Paris. Face à ce constat et à la suite de la réforme de la carte judiciaire, le ministère de la justice et des libertés a mis en place, en début d'année 2009, un comité de pilotage sur le schéma d'intervention des associations en matière de médiation familiale mais aussi d'aide aux victimes, dans le secteur pénal et des espaces de rencontre. Il s'agit notamment d'encourager à répartir de façon cohérente et rationnelle sur le territoire les associations de médiation familiale afin de permettre à tous les justiciables, partout où ils se trouvent, de disposer de services de proximité. Dans le cadre du comité national de suivi de la médiation familiale a été créé un référentiel national de financement partenariat des services de médiation familiale. Les membres du comité des financeurs doivent appliquer le barème national de la Caisse nationale d'allocations familiales qui s'appuie sur un tarif par séance et par personne, avec un taux progressif de participation des familles en fonction des revenus propres à chaque personne. Un nouveau barème, est entré en application au 1er janvier 2010. Il concernera les médiations judiciaires et conventionnelles, L'engagement de la Chancellerie dans le dispositif de la médiation familiale a été réitéré par la signature, avec ses partenaires, d'un nouveau protocole national le 16 novembre 2009 pour la période 2010-2012.
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