Denis Jacquat
Question N° 40481 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur recommande de rendre obligatoire la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord des parents lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales, la médiation judiciaire devant suspendre la procédure judiciaire afin de laisser le temps à l'élaboration d'un accord parental négocié. il ajoute que, en cas d'échec de toute médiation, il conviendrait de désigner plus fréquemment une "tierce personne", un professionnel très spécialisé dans la gestion des conflits, afin d'entendre les parents et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et d'éviter ainsi des décisions lourdes de conséquences pour l'enfant (changement de résidence, placement...). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 août 2009
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attaché au développement de la médiation en matière familiale, qui facilite l'exercice consensuel de l'autorité parentale par les parents séparés. D'ores et déjà, les articles 255 et 373-2-10 du code civil permettent au juge aux affaires familiales, si les parents en sont d'accord, d'ordonner une mesure de médiation familiale. Ce magistrat a également la possibilité de leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui, au cours d'une réunion gratuite, les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. La médiation familiale connaît d'ailleurs un succès croissant. Ainsi, alors qu'en 2004, le nombre de médiations confiées par les juges aux affaires familiales à des associations s'élevait à 2683, il a atteint 4437 en 2006, ce qui correspond à une augmentation de plus de 65 %. En outre, en 2007, 49,9 % des médiations entreprises ont abouti à la signature d'une convention. Par ailleurs, suite au rapport qui lui a été remis le 30 juin 2009 par le groupe de travail, présidé par le recteur Serge Guinchard, relatif à la répartition des contentieux, plusieurs propositions visant à étendre le recours à la médiation familiale sont à ce jour à l'étude afin de permettre aux parents de renouer le dialogue et de limiter l'intervention judiciaire aux situations réellement conflictuelles. La première réforme, de niveau législatif, consisterait à prévoir un préalable obligatoire de médiation, ou, à tout le moins, un entretien d'information, avant toute procédure visant à modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, fixées par une précédente décision judiciaire. La seconde, de niveau réglementaire, consacrerait l'expérimentation de la « double convocation », le juge aux affaires familiales pouvant inviter les parties à rencontrer un médiateur avant même l'audience, voire dès l'enrôlement de l'acte introductif d'instance pour les affaires où le préalable de médiation ne serait pas obligatoire. Ces propositions font actuellement l'objet d'une expertise juridique, technique et financière approfondie par la Chancellerie. En revanche, la proposition de la défenseure des enfants consistant en la désignation d'une « tierce personne » spécialisée dans la gestion des conflits, en cas d'échec de la médiation, sur le fondement des dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, n'apparaît pas pouvoir prospérer en l'état des textes. En effet, le tiers digne de confiance visé à l'article 131-1 précité est précisément le médiateur dont la mission est « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ».
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