Denis Jacquat
Question N° 40476 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Le rapporteur préconise de créer un portail grand public afin d'apporter aux parents (mariés ou non) toutes les informations générales et juridiques concernant l'exercice de l'autorité parentale conjointe et de leur fournir la liste de tous les lieux d'information, de médiation familiale ou de conseil juridique auxquels ils peuvent s'adresser. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Dans son rapport thématique de 2008 intitulé « Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles », la défenseure des enfants recommande la création d'un portail grand public facilitant : l'accès à toutes les informations générales et juridiques nécessaires aux parents (mariés ou non), relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe et ses applications concrètes dans toutes les situations de la vie d'une famille ; l'accès à la liste de tous les lieux d'information, de médiation familiale et de conseils juridiques ; l'accès à une ligne nationale d'écoute à destination des parents. Au titre de la communication ayant trait à la famille, il convient tout d'abord de rappeler l'action en direction du grand public, poursuivie par le ministère de la justice et des libertés, via le site Internet institutionnel www.justice.gouv.fr qui propose des fiches pratiques relatives au droit de la famille, à l'exercice de l'autorité parentale et aux procédures y afférant disponibles dans la rubrique « Vos droits et démarches ». Certaines d'entre elles sont accompagnées de formulaires visant à faciliter les démarches des justiciables. Enfin, ces fiches sont également éditées en version papier et diffusées aux justiciables par les cours d'appel, les tribunaux, les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit. D'autre part, à la rubrique « Annuaires et contacts », il est possible de rechercher l'adresse d'un palais de justice, d'une maison de justice et du droit de quartier (MJD) ou des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un département choisi. Sont également consultables sur cet espaces les coordonnées complètes d'une association d'aide aux victimes ou d'une association familiale. Les contacts et coordonnées sont régulièrement mis à jour pour permettre au grand public de contacter ces structures. Par ailleurs le cadre d'un partenariat éditorial signé le 9 juillet 2009 avec la Documentation française, la rédaction des sites www justice.gouv.fr et www.service-public.fr ont mutualisé leurs efforts en vue de faire évoluer et de mettre à jour le thème « famille » de la rubrique « Vos droits et démarches », et ainsi éditer et diffuser prochainement, dans l'ensemble des lieux de justice, une fiche pratique dédiée à l'autorité parentale. Des sites Internet spécifiques relatifs au droit de la famille tel que « Le mariage civil » coédité avec le ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ou « Soutien à la parentalité, interventions précoces », site officiel mis en place conjointement par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, informent sur le cadre juridique de la notion et propose une foire aux questions. La mise en place de ce site fait suite au rapport sur la thématique « Violence et santé » et aux travaux d'un comité de pilotage associant la direction générale de la santé, la direction générale de l'action sociale, la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, la direction générale de l'éducation scolaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l'Observatoire national de l'enfance en danger, la défenseure des enfants et la délégation interministérielle à la famille. Le site « Soutien à la parentalité, interventions précoces », accessible à l'adresse www.interventions-precoces.sante.gouv.fr, a été créé pour apporter à tous les professionnels de la santé et de l'enfance ainsi qu'à tous ceux qui, par leur métier, sont en contact régulier avec des enfants et des familles - toutes les informations et les outils nécessaires à cette forme de prévention et de soutien aux familles. Le site comprend deux parties. L'une est accessible au grand public qui présente le cadre juridique, les structures et les acteurs intervenant dans le domaine. La seconde, plus spécifiquement destinée aux professionnels, s'adresse, non seulement à tous les professionnels de la santé et de l'enfance, mais également aux acteurs du secteur associatif amenés à participer à des mesures de soutien à la parentalité, à mettre en place des politiques, à identifier des axes de recherche. Cette partie, accessible sur simple inscription, offre une base documentaire étoffée. Il permet aux professionnels de proposer des documents, par exemple la présentation d'une action innovante. Enfin, la page d'accueil du site renvoie directement vers le « 119 - Allô Enfance Maltraitée », afin de faciliter l'orientation des personnes en situation de fragilité.
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