Denis Jacquat
Question N° 40475 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions exprimées dans le rapport thématique de la Défenseure des enfants intitulé "Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles". Afin de fournir aux parents les moyens de mieux connaître leurs responsabilités et leurs droits, les obligations qui en découlent ainsi que les droits de l'enfant, le rapporteur recommande de joindre obligatoirement à tous les jugements relatifs au contentieux familial une notice explicative concrète sur l'exercice de la co-parentalité et de simplifier le langage administratif et judiciaire dans les convocations et décisions de justice relatives à celle-ci. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
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