Rudy Salles
Question N° 40467 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le rapport remis par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) confirmant les évolutions contrastées enregistrées depuis dix ans dans le paysage français. Avec l'Île-de-France en tête de classement, seules deux autres régions françaises - Rhône-Alpes (7e) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (15e) - figurent dans le peloton de tête des régions européennes selon leur niveau de production intérieure brute (PIB). Ce tableau fait aussi apparaître des "blocs territoriaux" homogènes et de taille à peu près identiques. Regroupés, ils pourraient prétendre se positionner dans la compétition européenne. Ce serait notamment le cas de Bretagne-Pays-de-Loire, des deux régions normandes, de l'Auvergne et du Limousin. Fort de ce constat, le Gouvernement préconise un redécoupage de la carte administrative avec un ensemble de 10 à 12 "inter-régions" aux compétences élargies. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette réforme pourra remédier aux inégalités actuelles entre régions.
Réponse émise le 2 mars 2010
En vertu de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés. Leur demande doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population. Le regroupement des régions est prononcé par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, selon l'article L. 4122-1, la modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. Ces limites sont modifiées par la loi. Le Gouvernement souhaite faciliter, et non imposer, les regroupements entre régions ou entre départements. La procédure doit reposer exclusivement sur l'initiative des collectivités intéressées. C'est dans cet esprit que le chapitre IV du projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit de modifier les règles applicables à la procédure de regroupement des régions. Par ailleurs, le Sénat a introduit la possibilité pour les départements et les régions qui le souhaitent de fusionner en une seule collectivité particulière. Le projet de loi, tel qu'il a été adopté en première lecture au Sénat, prévoit que le regroupement des régions ne pourra être décidé par décret en Conseil d'État que si le projet a fait l'objet de délibérations concordantes des conseils régionaux concernés et a reçu l'accord des électeurs qui auront été consultés, selon les modalités du référendum local définies aux articles LO. 1112-1 et suivants du CGCT. La réforme donne donc aux élus et aux citoyens concernés le pouvoir de décision en ce qui concerne un rééquilibrage entre les régions. Il n'est pas envisagé de modifier les règles relatives aux modifications des limites territoriales des régions.
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