Christian Vanneste
Question N° 40450 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le nouveau seuil de minimis pour les aides d'État. Le Conseil européen de décembre a adopté dans ses conclusions une résolution prévoyant "une franchise temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis en matière d'aides d'État pour un montant jusqu'à 500 000 €". Or plusieurs interprétations juridiques existent. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce dispositif et savoir quand donc est prévue sa mise en application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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