Jean-Claude Sandrier
Question N° 40440 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du financement des IUT. Suite à la question écrite du 17 Juillet dernier dans laquelle il soulignait la nécessité de maintenir le fléchage des moyens comme mode de financement des Instituts Universitaires et Technologiques, sa réponse du 5 septembre l'interpelle. En effet, elle déclare mener des actions en faveur des IUT, pour conforter leur place dans la nouvelle université et leur garantir un budget propre. Il se permet d'insister sur le caractère capital du fléchage des moyens, seul garant à son sens de l'autonomie des IUT qui contribue au succès évident qu'ils rencontrent, succès qu'elle a elle-même reconnu dans son courrier du 5 septembre dernier. Dans ces conditions, pourquoi remettre en cause ce mode de financement alors même qu'elle reconnaît l'efficacité de ces établissements et la qualité des enseignements qu'ils dispensent et sachant que la fongibilité des dotations IUT dans celles de leur université de rattachement ouvre obligatoirement un doute sur un financement pérenne et suffisant, entraînant par ailleurs des différences entre les IUT.
Réponse émise le 24 février 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global, et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront parti du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements, dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer parti dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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