Jean-Claude Flory
Question N° 4042 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question du développement de l'énergie éolienne et l'implantation de nouveaux parcs éoliens. Dans un but de promouvoir ce type d'énergie renouvelable, des zones dites « zones de développement » sont constituées dans les départements, et, en même temps, on constate que d'autres programmes dits « schémas éoliens » le sont dans les régions. Ces orientations ont vocation à la poursuite des mêmes objectifs, bien qu'ils relèvent de missions d'entités différentes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre plus cohérents ces deux programmes pouvant parfois s'appliquer au même projet.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les schémas régionaux éoliens sont élaborés à l'initiative des régions afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne (art. L. 553-4 du code de l'environnement). Le schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation des éoliennes, en prenant en compte l'évaluation par secteur géographique du potentiel éolien et en sollicitant l'avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés. Les services de l'État peuvent être amenés à contribuer à l'élaboration de ce schéma. Le principe de création des zones de développement de l'éolien (ZDE) a été introduit par la loi-programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (art. 37), et leur mise en place précisée par la circulaire aux préfets du 19 juin 2006. Depuis le 14 juillet 2007, seules les installations éoliennes implantées dans des ZDE peuvent bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006. Les ZDE sont définies par le préfet de département, sur proposition des communes concernées ou d'un EPCI à fiscalité propre, en prenant en compte le potentiel éolien de la zone, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. ZDE et schéma régional éolien sont deux dispositifs visant à promouvoir le développement de l'énergie éolienne. Ils y contribuent cependant dans des conditionsdifférentes. Une ZDE répond au souhait des collectivités d'accueillir dans un cadre maîtrisé des installations éoliennes sur leur territoire et laisse une large place à l'initiative locale. Elle constitue un outil local de planification électrique puisqu'elle précise notamment la puissance installée minimale et maximale des installations existantes ou futures sur une zone géographique. Le schéma régional est un document d'inventaire et de planification qui propose une vision globale afin d'orienter le développement de l'éolien à l'échelle régionale, et vise surtout à informer les acteurs des projets éoliens, qu'ils soient institutionnels ou porteurs de projets. La cohérence avec le schéma régional éolien est examinée lors de l'instruction des dossiers de ZDE. Enfin, comme le précise l'article 37 de la loi-programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la ZDE s'impose au schéma régional.
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