Dino Cinieri
Question N° 404 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la création d'un « contrat de service public de santé » permettant à tout professionnel de santé, libéral ou hospitalier, de définir ses missions, ses modalités d'exercice et de rémunération avec un hôpital ou un groupe d'établissements publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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